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L’ obligation de rénovation des passoires énergétiques en location est actée ! Et ça vaut le coût !

mercredi 25 août 2021 Mis à jour le 27 août 2021

La validation définitive de la loi Climat et Résilience par le Conseil Constitutionnel et sa publication au journal officiel mardi 24 août 2021, entraîne pour les propriétaires bailleurs une obligation de rénovation des passoires énergétiques qu’ils mettent en location.

Les échéances de 2025 pour les logements classés G sur l’échelle du diagnostique de performance énergétique (DPE), puis 2028 pour les logements de la catégorie F peuvent être jugées tardives, mais les bénéfices de cette mesure sont garantis et démontrés.

Les propriétaires bailleurs de ces logements passoires vont devoir rapidement passer à l’action et en très grand nombre : pas moins de 200 000 logements loués doivent être significativement rénovés chaque année afin de les faire sortir du statut de passoire !

Sur ce point précis de la performance à atteindre, de nombreux observateurs considèrent que la loi ne va pas assez loin, car pour respecter les différentes échéances, notamment celle de 2034 qui interdira les logements de classe E à la location (près de 2 millions aujourd’hui !), il faudra pour beaucoup de propriétaires reprendre le travail fait quelques années auparavant. Et ainsi de suite jusqu’à 2050, date à laquelle selon la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) tous les logements, en location ou pas, devront avoir atteints le niveau basse consommation, très éloigné des catégories passoires !

Pour bien se rendre compte des bénéfices potentiels de l’application de cette mesure le Ministère de la Transition Ecologique a diffusé en juin cette étude qui mérite d’être beaucoup plus partagée :

Cette évaluation du ministère nous apprend que les montants d’aides publiques pour parvenir à sortir les logements passoires de cet état seraient de 8 milliards d’euros sur la période 2021-2034 et qu’ils couvriraient en moyenne 35% des investissements nécessaires. Si on suit la logique actuelle de la progressivité des aides, et mieux si on l’amplifie, ce pourcentage sera beaucoup plus élevé pour les quelques bailleurs modestes et très modestes de ces passoires. Pour ces catégories de propriétaires en effet, il est impératif d’avoir un niveau maximum de couverture des coûts liés à l’obligation, ainsi qu’un dispositif d’accompagnement adapté aux situations sociales et aux besoins de conseils spécifiques de ces propriétaires.

Les bénéfices dépassent eux les 27 milliards d’euros !

Les bénéfices économiques, sanitaires, sociaux, et environnementaux engendrées par ces opérations sont près de quatre fois supérieurs aux coûts pour les finances publiques, ce qui rend éminemment attractif cette décision dans une optique de bonne gestion des deniers publics. C’est un investissement public rentable, ce qui avait déjà été démontré, mais qui pour la première fois est reconnu par les services de l’Etat. Il faut saluer cette première qui, il faut l’espérer, appelle d’autres démonstrations similaires !

Ces perspectives sont idéales pour les locataires de ces passoires, qui pour près de la moitié sont en situation de précarité énergétique (Scénario Rénovons 2020) , comme pour les finances publiques. Mais pas seulement, car les propriétaires également verront leurs logements plus souvent occupés, les conflits avec leurs locataires se réduire, et bénéficieront de la reconnaissance sociale qu’ils méritent en mettant à disposition des logements qui ne nuisent pas ni à la dignité, ni à la santé, ni excessivement au portefeuille de leurs locataires.

La charge de la réalisation concrète de cet idéal pèse maintenant sur les gouvernements futurs, qui auront à faire appliquer cette obligation.

Il est impératif que les pouvoirs publics se donnent les moyens de poursuivre, autant que nécessaire et de manière juste, cette politique d’aide et d’accompagnement des propriétaires bailleurs, mais également renforcent les moyens de contrôle et d’identification de ces logements. En effet, les pouvoirs publics, les services publiques (particulièrement la CAF qui verse les allocations logements aux propriétaires bailleurs) et les collectivités locales (qui peuvent renforcer des dispositifs existants comme le permis de louer), ne peuvent pas laisser les locataires isolés dans leurs rapports avec les propriétaires de leurs logements. C’est le cas du cadre du décret décence actuel, qui comme l’a démontré l’Agence National d’Information sur le Logement (ANIL), fait trop peser le poids de l’évolution de la situation du logement sur l’activisme juridique des locataires et pas assez sur les propriétaires avant la mise en location. Ces démarches aujourd’hui sont trop complexes pour être appliquées à l’échelle des près de quatre millions de logements passoires en location.

Les propriétaires bailleurs en pôle position !

Depuis le 1er juillet 2021, grâce à l’entrée en vigueur de leur éligibilité à MaPrimeRénov’, les propriétaires bailleurs ont maintenant accès à tous les dispositifs d’aides publiques à la rénovation énergétique des logements qui existent au plan national, alors que pour la très large majorité d’entre eux ils font partie des trois déciles de revenus supérieurs (cf Etude de Rénovons, 2020, données PHEBUS, p21), comme l’illustre le graphique ci-dessous :

C’est à eux de se saisir de ce qui est une opportunité formidable de prendre soin de leur locataires, et de leurs investissements !

Renovons

L’initiative « Rénovons ! » est une vaste alliance regroupant les forces vives de la société civile en France, au sens large, engagées en faveur de l’efficacité énergétique grâce à la rénovation énergétique des logements en France. La rénovation des logements, particulièrement les moins performants sur le plan énergétique, doit permettre de résorber structurellement la précarité énergétique.

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