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"Ordonnance Passoire" - Contribution de l’Initiative Rénovons !

mercredi 4 mars 2020 Mis à jour le 5 mars 2020

L’Initiative Rénovons ne souhaite pas que la formalisation de la définition de ce qu’est une "passoire énergétique" soit l’occasion de diminuer l’ampleur du phénomène, d’améliorer statistiquement l’état du parc et avoir par conséquent pour effet de diminuer l’ambition de rénovation de ces passoires et les moyens qui y sont consacrés par le gouvernement.

La loi relative à l’énergie et au climat (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019) a inscrit dans ses priorités l’éradication des « logements à consommation énergétique excessive » (ou « passoires thermiques »), qu’elle a défini provisoirement comme les logements dont la consommation conventionnelle en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m².an.

L’article 15 de la loi a prévu que la notion de bâtiments à usage d’habitation « à consommation énergétique excessive » fera l’objet d’une définition (...) dans le cadre d’une ordonnance prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.

L’Initiative Rénovons a répondu au questionnaire proposé par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) et la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), avec l’appui du Plan Bâtiment Durable, sur la définition des logements « à consommation énergétique excessive », autrement dit les passoires énergétiques.

Nous publions dans cet article les réponses transmises.

1. Comment définir les « logements à consommation énergétique excessive » à la fois en énergie primaire et en énergie finale ?

L’appel à contributions écrites porte sur la définition des "logements à consommation énergétique excessive".
Il est possible de questionner ce qu’est une consommation excessive ? Par rapport à quelle norme ? à quel objectif ?
Nous pouvons définir au moins 2 seuils différents de « consommation excessive » et idéalement prévoir l’évolution dans le temps du seuil le plus bas pour se rapprocher jusqu’à se confondre avec le seuil BBC en 2050 (qui est l’objectif long terme qui conditionne l’atteinte de tous les engagements de réductions d’émissions de GES).
Une passoire est certainement un logement à consommation excessive mais, tous les logements à consommation excessive ne sont pas forcément des passoires.

Notre objectif à court terme est d’ouvrir ou de renforcer des mesures dédiées aux logements les plus énergivores en créant adoptant une définition spécifique pour les cibles que sont les “passoires énergétiques” ou “logements indécents” (confondus dans notre analyse) à éradiquer en priorité et à court terme.

Ces mesures sont : une interdiction de mise en location, une obligation de rénovation, des moyens exceptionnels d’aides, de financement et d’accompagnement

Pour le seuil « décence/passoire », il s’agirait de cibler à la fois :

  • Les risques sanitaires pour cause de chauffage / confort thermique insuffisant ;
  • Les risques économiques pour les ménages à faibles revenus et les classes moyennes (précarité énergétique et économique s’alimentant mutuellement) ;
  • Les logements dont la consommation d’énergie est indécente au regard de leur impact sur le dérèglement climatique.

Toute définition qui conduirait à laisser la possibilité d’un de ces paramètres de s’aggraver doit être selon nous considéré comme inacceptable.

La question d’une définition dynamique doit être posée pour pouvoir espérer atteindre l’objectif "BBC Rénovation" en 2050. D’une seuil de performance maximum fixé au départ le niveau de ce seuil considéré comme non-performant doit être abaissé progressivement.

2. Comment prendre en compte l’altitude et la zone climatique dans la définition ?

Ajuster les seuils aux zones climatiques existantes ne pose pas de problème moral mais peut complexifier l’évaluation et la compréhension.
Si la définition est adossée aux modulations du DPE, cela reste simple.
Si un autre choix est fait, cela peut amener à poser des questions.
Pédagogiquement est-ce que cela serait utile ? aurait-on plusieurs échelles et étiquettes régionales ?

3. Quel affichage et quel lien retenir avec l’étiquette énergétique du DPE ?

La caractérisation doit également rester relativement simple à définir, calculer et comprendre pour être utilisée et applicable.
Définir un seuil de consommation d’énergie reposant sur l’étiquette énergie actuelle est donc la meilleure chose à faire.

Aujourd’hui la définition communément admise est celle-ci :

Les passoires énergétiques sont ces logements classés F ou G dans les diagnostics de performance énergétique, au nombre de sept millions environ en France. La loi énergie-climat promulguée le 8 novembre 2019, les a également définis comme ceux dont la consommation conventionnelle en énergie primaire excède 330 kWh/m2 par an.
Ce qui est une référence à l’article 5 de la LTECV : “Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.”

4. Quel lien établir avec la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique ?

Pas d’apport spécifique sur ce questionnaire vu que la méthode de calcul du DPE est traitée séparément à travers le processus en cours mené sur la fiabilisation du DPE qui est dans sa phase finale actuellement.

5. Quel lien établir entre la définition des « logements à consommation énergétique excessive » et le critère de performance énergétique minimale du logement, qui sera introduit dans le décret « décence » du 30 janvier 2002, en application de l’article 17 de la loi relative à l’énergie et au climat ?

Il s’agit de maintenir ce que nous souhaitons être le seuil de la décence actuelle à ce niveau malgré les changements.

Il s’agit aussi de qualifier la décence en ajoutant un niveau de performance énergétique mesurable aux autres éléments historiquement présents dans le décret décence pour respecter enfin la loi TECV : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 12

Nous pouvons définir au moins 2 seuils différents de « conso excessive » comme répondu précédemment :

• Tout ce qui est en dessous du BBC Réno (objectifs long terme) - mais ce n’est pas la priorité de ce questionnaire - excessif mais aujourd’hui acceptable
• Tout ce qui est de l’ordre de la décence (=Passoire) qui est excessif et aujourd’hui déjà inacceptable.

Il s’agit notamment de trouver une solution à un problème signalé lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale. En effet, le gouvernement a prévu d’abaisser le coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité, de 2,58 à 2,3 (au lieu de 2,1 prévu au départ).
Nous pouvons demander une solution très simple :
Accepter le nouveau coefficient et demander de fixer le seuil de la passoire à une consommation supérieure à 294 kWh EP / m2 / an pour les logements chauffés à l’électricité et 331 kWh EP / m2 / an pour les logements chauffés à partir d’autres vecteurs énergétiques.
Cette distinction est nécessaire pour ne pas permettre une aggravation de la facture des ménages occupant des logements chauffés à l’électricité.
L’argument principal est surtout que l’électricité est l’énergie la plus chère actuellement et dont la hausse devrait se poursuivre.
En énergie finale, cela donnerait :
passoire = conso supérieure à 128 kWh EF / m2 / an pour les logements chauffés à l’électricité et 331 kWh EF / m2 / an pour les logements chauffés à partir d’autres vecteurs énergétiques

6. Avez-vous d’autres observations concernant la définition à retenir pour caractériser les logements « à consommation énergétique excessive » ?

Nous demandons que les contributions à cette consultation soient rendues publiques. Ce sujet conditionne le niveau d’engagement de la politique publique de rénovation des passoires énergétiques et a des effets puissants sur la vie des habitants et habitantes en France.
Il nous semble logique et cohérent que ce débat se fasse au grand jour laissant à toute et tous la possibilité de s’exprimer.

Renovons

L’initiative « Rénovons ! » est une vaste alliance regroupant les forces vives de la société civile en France, au sens large, engagées en faveur de l’efficacité énergétique grâce à la rénovation énergétique des logements en France. La rénovation des logements, particulièrement les moins performants sur le plan énergétique, doit permettre de résorber structurellement la précarité énergétique.

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