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Projet de Loi de Finances 2020 : Quelques progrès mais un manque d’ambition, de cohérence et de lisibilité

Quatre propositions pour renforcer le volet rénovation énergétique du projet de loi de finances

jeudi 7 novembre 2019 Mis à jour le 7 novembre 2019

Malgré certaines avancées sur le projet de loi de finances 2020, l’Initiative Rénovons constate que la réforme du CITE et de l’aide « Habiter Mieux Agilité » de l’ANAH présente encore des incohérences. l’Initiative Rénovons relève quatre pistes d’améliorations qui peuvent rendre de l’ambition, de la cohérence et de la lisibilité à ce projet de loi de finances.

L’absence de mesure exemplaire ne permet pas d’envoyer un signal clair de la détermination du gouvernement à résoudre le problème de la rénovation des passoires énergétiques et de la précarité énergétique. Plusieurs pistes d’améliorations des réformes proposées sont encore possibles.

Mettre en place une aide spécifique pour les ménages modestes souhaitant se faire accompagner par un opérateur - conseil pour obtenir la prime de transition énergétique, et conserver le cap du “Reste à charge Zéro”

Dans le cadre de la mise en place de la prime transition énergétique, la gestion de l’aide sera centralisée au sein de l’ANAH. Il est nécessaire de laisser la possibilité pour les ménages de se faire accompagner par les acteurs du réseau FAIRE. Le Projet de loi de finances ne permet pas aujourd’hui cette possibilité. Or, la dématérialisation complète du processus d’obtention de l’aide n’est pas une situation optimale pour les ménages les plus modestes.

Nous proposons donc de mettre en place une aide spécifique pour les ménages désireux de se faire accompagner par les membres du réseau FAIRE pour obtenir la prime de transition énergétique. cela permettrait de prévenir le risque de fragilisation financière accrue de ménages dont la situation est déjà très précaire.

Rénovons renouvelle également sa demande de tendre vers un “reste-à-charge Zéro” pour les ménages les plus modestes, y compris pour des travaux ambitieux. Dans le texte actuel les ménages très modestes auront impérativement un reste à charge de 10% du montant des travaux et modestes de 25%. Les aides distribuées par l’ANAH doivent atteindre pour les ménages très modestes 100% du coût des travaux de rénovation énergétique.

Intégrer une obligation de performance énergétique pour les ménages intermédiaires désireux de bénéficier du crédit d’impôt forfaitaire

Dans le cadre des débats parlementaires, le Gouvernement a fait voter un amendement permettant de rendre éligible au CITE en 2020 les dépenses de rénovation globale pour tous les ménages en maison individuelle très énergivores qui ne sont pas éligibles à l’aide de l’ANAH « Habiter Mieux sérénité ». C’est un pas vers la bonne direction, le texte est clair sur les objectifs à atteindre et le niveau de soutien financier est vraiment incitatif.

La transformation du CITE devrait être l’occasion de passer à un objectif de résultats pour remplacer l’objectif de moyens. Or, le CITE reste fondé sur un objectif de moyens excluant arbitrairement une grande partie de solutions efficaces pour atteindre les performances souhaitées telles que des systèmes de chauffage performants ou la régulation thermique. En l’état le texte reste un rendez-vous manqué pour améliorer la cohérence de l’action publique vers l’atteinte de nos objectifs énergétiques et climatiques.

Démarrer l’instruction des demandes d’aides dès le 1er janvier 2020

Selon les estimations, la montée en charge suite à la refonte des aides à la rénovation énergétique, ferait passer pour l’ANAH, le nombre de dossiers à instruire de 100 000 actuellement à 500 000 pour 2020. Il semblerait que le temps nécessaire à la mise en place du traitement centralisé des dossiers par l’ANAH ne puisse pas permettre, dans les premiers mois de l’année 2020, d’octroyer les primes de transition énergétique. L’instruction des dossiers ne pouvant être effective qu’à compter du 1er avril 2020.

Afin d’éviter une attrition drastique des rénovations énergétiques, nous proposons de permettre aux collectivités territoriales, délégataires des aides à la pierre, opérateurs historiques du programme « Habiter Mieux » de continuer à traiter les demandes de prime pour une période transitoire de quatre mois, du 1er janvier au 1er avril 2020.

Ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt forfaitaire et la prime transition énergétique aux propriétaires-bailleurs

Si les propriétaires-bailleurs ne ne peuvent pas bénéficier des aides de l’ANAH, ils ne peuvent pas non plus depuis 2014 bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique ! L’absence de mesures incitatives supplémentaires pour les propriétaires-bailleurs de passoires énergétiques ne permettra pas en l’état d’atteindre l’objectif fixé par la nouvelle loi énergie-climat d’avoir un parc de logement avec, au minimum, une classe énergétique E dès 2028. Cela contrevient à l’engagement du gouvernement qui préférait renoncer à une mesure d’interdiction de location immédiate des logements passoires, mais s’engageait à renforcer les mesures incitatives dans le projet de loi de finances 2020.

Nous proposons donc de rendre éligibles les propriétaires bailleurs au nouveau dispositif d’aide CITE Rénovation Globale, avec un montant d’aide financière ajusté à 50% de celui des propriétaires occupants !

Renovons

L’initiative « Rénovons ! » est une vaste alliance regroupant les forces vives de la société civile en France, au sens large, engagées en faveur de l’efficacité énergétique grâce à la rénovation énergétique des logements en France. La rénovation des logements, particulièrement les moins performants sur le plan énergétique, doit permettre de résorber structurellement la précarité énergétique.

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