Accueil > Plaidoyer 2017 > Un Projet de Loi de Finances pour une transition écologique et (...)

Un Projet de Loi de Finances pour une transition écologique et solidaire

lundi 24 juillet 2017 Mis à jour le 24 juillet 2017

La fiscalité écologique a une double vocation : agir en soutien d’autres outils pour rendre l’ensemble des politiques climatiques plus cohérentes et efficaces et rendre la transition solidaire et ainsi plus désirable pour tous à travers l’utilisation des recettes. En priorité, elle doit servir à garantir l’accès des ménages les plus vulnérables aux progrès de la transition écologique comme la rénovation énergétique performante et à des solutions de transports plus durables. Elle suppose enfin d’anticiper dès maintenant les reconversions professionnelles des salariés des secteurs d’activités qui sont impactés par les politiques de la transition écologique.

Face à l’urgence climatique, une règle d’or climatique devrait s’appliquer aux dépenses publiques afin de s’assurer de l’adéquation de chaque budget annuel de l’Etat avec les objectifs de long terme de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et notamment le budget carbone de la stratégie nationale bas carbone. Celle-ci devrait s’appliquer de manière transversale au-delà du périmètre de l’action du ministère de la transition écologique et solidaire pour éviter que des décisions prises nuisent à l’atteinte de ces objectifs.

Ce document présente les intentions générales de l’initiative Rénovons pour le PLF 2018. Cette partie est un extrait d’un document plus complet concernant des champs d’actions plus larges que l’on peut trouver sur le site du Réseau Action Climat membres de l’initiative Rénovons !

1. Rénovation énergétique - des outils au service de la performance

Afin de remplir les objectifs en termes de rénovation énergétique, la priorité doit être de rendre les outils de rénovation énergétique existants plus efficaces et d’améliorer leur articulation.

Transformer le CITE en un outil au service de la performance énergétique

La décision du gouvernement de transformer le CITE en aide directe est une bonne nouvelle, à supposer que cela n’ait pas de répercussion sur d’autres aides tout aussi nécessaires. Ce changement donne notamment un accès à cette aide aux ménages modestes qui se sont exclus du dispositif, à cause du délai de remboursement.

Le CITE constitue néanmoins un mécanisme de soutien aux travaux de rénovation énergétique dont l’efficacité technico-économique reste relativement faible.

Le taux de remboursement devrait notamment être modulé, à la baisse pour les mesures où il constitue un effet d’aubaine (remplacement de fenêtres et chaudières), et à la hausse pour les mesures ambitieuses nécessitant un investissement important. A moyen terme, l’ensemble des aides et de la réglementation en matière de rénovation énergétique devra être articulé autour de la notion de performance globale, pour garantir une forte performance énergétique à l’issue des travaux mais aussi s’inscrire dans une trajectoire de rénovation à l’échelle nationale qui soit compatible avec les objectifs législatifs et les engagements internationaux de la France. Nous préconisons la mise en place d’un plan sur le quinquennat qui permet de transformer le nouveau CITE en un outil qui permettra non seulement t d’augmenter le nombre de rénovations mais aussi leur performance !

Fond de rénovation – en articulation avec le programme « Habiter mieux »

Le périmètre et les recettes du fonds de rénovation de 4 Md€ annoncé par Emmanuel Macron restent encore flou. Le PLF devra préparer la création d’une agence de financement de la transition énergétique assurant la collecte de moyens financiers à des conditions avantageuses et le bon usage de fonds publics et privés (obligations vertes notamment) en s’appuyant sur les réseaux bancaires de proximité pour l’accès des particuliers et des entreprises locales aux instruments financiers. Elle permettra de faire évoluer les aides financières à la rénovation énergétique des logements afin qu’elles soient simples, cohérentes et facilement accessibles y compris pour les ménages les plus modestes. A ce sujet, cette agence devra s’articuler avec l’offre “Habiter mieux” (cf. ci-après) pour les ménages modestes dont le projet de rénovation reste aujourd’hui bloqué car ile ne trouvent pas de solution de co-financement (problème de reste à charge). Ce fond devra aussi financer les audits obligatoires dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Sur le court terme, cette agence pourra assurer la création d’un fonds de dettes (garantie publique) dédié aux sociétés de tiers financement en exploitant par exemple le fonds de garantie pour la rénovation énergétique, aujourd’hui gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations mais dont l’utilité est à ce jour faible.

Service public de l’efficacité énergétique

Pour mettre en œuvre les objectifs en matière de rénovation énergétique et accompagner les ménages, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a crée le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) qui s’appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. La création d’un service public implique la sanctuarisation de moyens par une ressource affectée. Ce travail doit désormais s’effectuer dans le cadre du prochain PLF. 

2. Précarité énergétique - éviter une transition écologique à deux vitesses

Aujourd’hui, 12 millions de Français sont en précarité énergétique. Les mauvaises performances thermiques des logements et la vétusté des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire gonflent leurs factures énergétiques. Qu’ils renoncent à les payer ou préfèrent se priver pour en limiter le montant, cette réalité quotidienne des plus modestes est intolérable. Pour rendre la transition écologique équitable et solidaire il faut que les ménages vulnérables soient les premiers à bénéficier de ses acquis.

“Habiter mieux” - un budget en accord avec les objectifs de la LTECV

Pour satisfaire le double objectif de la loi transition concernant la rénovation énergétique il faut rénover la totalité des « passoires énergétiques » donc 7,4 millions de logements d’ici 2025 et de priorité les 2,6 millions occupés par des ménages en situation de précarité énergétique.

La rénovation des 2,6 millions de logements nécessite un budget de 13 Md€ a minima à disposition du programme “Habiter mieux” jusqu’en 2025 ; 1,63 Md€ pour 2018. L’évaluation du programme Habiter mieux en 2015 montre un coût moyen par chantier de 18 600 euros HT. Pour un taux d’aide entre 50 et 60% par chantier cela équivaut à environ 10 000€ par logement concerné.

Augmenter le taux moyen du chèque énergie à 600€ par ménage

Si l’élargissement à 4 millions de ménages du chèque énergie est une avancée, le montant moyen de 125 € par an reste cependant largement insuffisant.

L’analyse de l’écart énergétique donc l’objectif de réduction de la facture énergétique des ménages en situation de précarité énergétique nécessaire pour les sortir durablement de cette situation varie selon l’ONPE entre 526 et 735 €. Le maximum de l’aide via le chèque énergie (227 €) se situe largement en dessous de ces montants.

En plus du budget pour financer le chèque énergie avec son montant actuel pour les 4 millions de ménages éligibles (environ 500 millions d’€) il faudra budgéter 1,9 Md€ pour l’année 2018 ; première année où le chèque énergie sera appliqué sur tout le territoire français.

L’audit obligatoire payant dans le cadre du programme “Habiter mieux” - un obstacle au passage à l’acte

Le fond de rénovation de 4 Md€ annoncé par Emmanuel Macron devra rendre gratuits les audits qui sont aujourd’hui obligatoires et payants (700€) pour pouvoir engager des travaux de la cadre du programme “Habiter mieux”. Même si l’argent est remboursé en grande partie si les travaux sont engagés, l’avance représente un blocage notable pour des ménages modestes. Pour les audits des 2,6 millions de logements prioritaires d’ici 2025 il faudra prévoir 1,8 Md€. En 2018 il s’agit de 250 M€ pour 350 000 audits.

Renovons

L’initiative « Rénovons ! » est une vaste alliance regroupant les forces vives de la société civile en France, au sens large, engagées en faveur de l’efficacité énergétique grâce à la rénovation énergétique des logements en France. La rénovation des logements, particulièrement les moins performants sur le plan énergétique, doit permettre de résorber structurellement la précarité énergétique.

2017